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Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP)

 

Quel est le rôle des CAP ?
Les CAP sont des instances que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis.
La Commission Administrative Paritaire est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel résultant de l’application des dispositions statutaires et relatives, notamment :

  • Au refus de titularisation ;
  • A la prolongation de stage ;
  • Au licenciement au cours de la période de stage ;
  • A la promotion interne ;
  • A la mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés ;
  • A la mise à disposition ;
  • Au détachement sauf détachement de plein droit ;
  • A la position hors cadre ;
  • A la disponibilité ;
  • A la notation ;
  • A l’avancement d’échelon ;
  • A l’avancement de grade ;
  • A la discipline ;
  • A l’intégration à la suite d’un détachement ;
  • Refus de participation à une action de formation (après 3 refus écrits et motivés).

Elle peut être saisie sur les questions relatives :

  • Aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle ;
  • Au temps partiel (article 60, Loi 84-53) ;
  • Au reclassement, dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53) ;
  • Aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53) ;
  • A la démission (article 96, Loi 84-53) ;
  • A la perte d’emploi résultant d’une suppression de poste (article 97, Loi 84-53) ;
  • Au refus du congé de fin d’activité.

Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l’utilisation d’heures de décharges de service, de refus du congé ou de formation syndicale.

D’une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.
Les CAP sont constituées par catégories A, B, C et
Dans la Fonction Public Territorial, les CAP sont créées auprès des collectivités territoriales.

Qui participe aux CAP ?
Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l’égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l’administration employeur.
Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle.
Les séances des CAP ne sont pas publiques.

Les commissions consultatives paritaires
Sur le modèle des CAP, sont instituées, dans toutes les administrations et établissements publics de l’Etat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires, compétentes à l’égard des agents non titulaires.
Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision :

  • de licenciement, devant intervenir après la période d’essai,
  • disciplinaire (sauf pour les avertissements et les blâmes),
  • intéressant la situation professionnelle individuelle d’agents non titulaires.

La composition, l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels concernés de ces commissions sont fixés par arrêtés ministériels.

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