Les compétences des instances paritaires


CAP : Commission Administrative Paritaire

  • Titularisation
  • Renouvellement ou non-renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé
  • Notation
  • Etablissement du tableau annuel d’avancement de grade
  • Avancement d’échelons
  • Avancement de grade
  • Promotion interne
  • Modifications de la position de l’agent
  • Temps partiel
  • Cumul d’activités
  • Sanctions disciplinaires
  • Licenciement
  • Reclassement des titulaires devenus inaptes à l’exercice

CT : Comité Technique

Pour avis :

  • Organisation et fonctionnement des services
  • Evolution des administrations ayant un impact sur le personnel
  • Hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Formation, Insertion et promotion de l’égalité professionnelle
  • Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
  • Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférentes
  • Protection sociale complémentaire et action sociale
  • Suppressions d’emplois
  • Taux de promotion
  • Conditions d’accueil en apprentissage
  • Critères retenus pour l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel
  • Bilan social des collectivités territoriales et établissements publics locaux

Pour information :

  • Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois
  • Mesures prises pour satisfaire les obligations d’emploi des personnes handicapées
  • Concertation relative à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)

CHSCT : Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

  • Contribue à la protection de la santé physique, mentale et sociale des agents, ainsi que des personnes extérieures à la collectivité dans l’enceinte de celle-ci
  • Contribue à l’amélioration des conditions de travail pour tous mais une attention particulière est portée aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés
  • Contribue à veiller à l’observation par l’employeur des prescriptions légales prises en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que dans leur mise en œuvre
  • Contribue aux actions de prévention et suscite toute initiative allant dans ce sens ; la prévention s’étend également au harcèlement moral et sexuel
  • Procède à l’analyse de l’exposition des agents à des facteurs de pénibilité
  • Peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention
  • Peut demander à la collectivité de motiver la non-exécution des mesures prévues au programme de prévention

CR : Commission de Réforme

Elle est notamment consultée sur :

  • l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
  • la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (Ati),
  • la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Ati,
  • le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.

CM : Comité Médical

Il est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
  • l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
  • l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.