Les compétences des instances paritaires

Les compétences des instances paritaires

CAP : Commission Administrative Paritaire

CT : Comité Technique

Pour avis :

Organisation et fonctionnement des services
Evolution des administrations ayant un impact sur le personnel
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Formation, Insertion et promotion de l’égalité professionnelle
Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférentes
Protection sociale complémentaire et action sociale
Suppressions d’emplois
Taux de promotion
Conditions d’accueil en apprentissage
Critères retenus pour l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel
Bilan social des collectivités territoriales et établissements publics locaux

Pour information :

Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois
Mesures prises pour satisfaire les obligations d’emploi des personnes handicapées
Concertation relative à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)

CHSCT : Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Contribue à la protection de la santé physique, mentale et sociale des agents, ainsi que des personnes extérieures à la collectivité dans l’enceinte de celle-ci
Contribue à l’amélioration des conditions de travail pour tous mais une attention particulière est portée aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés
Contribue à veiller à l’observation par l’employeur des prescriptions légales prises en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que dans leur mise en œuvre
Contribue aux actions de prévention et suscite toute initiative allant dans ce sens; la prévention s’étend également au harcèlement moral et sexuel
Procède à l’analyse de l’exposition des agents à des facteurs de pénibilité
Peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention
Peut demander à la collectivité de motiver la non-exécution des mesures prévues au programme de prévention

CR : Commission de Réforme

Elle est notamment consultée sur :

l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (Ati),
la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Ati,
le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.

CM : Comité Médical

Il est obligatoirement consulté sur :

la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.

CGT des personnels du Conseil Départemental de Seine et Marne