Les compétences des instances paritaires
CAP : Commission Administrative Paritaire
- Titularisation
- Renouvellement ou non-renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé
- Notation
- Etablissement du tableau annuel d’avancement de grade
- Avancement d’échelons
- Avancement de grade
- Promotion interne
- Modifications de la position de l’agent
- Temps partiel
- Cumul d’activités
- Sanctions disciplinaires
- Licenciement
- Reclassement des titulaires devenus inaptes à l’exercice
CT : Comité Technique
Pour avis :
- Organisation et fonctionnement des services
- Evolution des administrations ayant un impact sur le personnel
- Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Formation, Insertion et promotion de l’égalité professionnelle
- Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
- Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférentes
- Protection sociale complémentaire et action sociale
- Suppressions d’emplois
- Taux de promotion
- Conditions d’accueil en apprentissage
- Critères retenus pour l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel
- Bilan social des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Pour information :
- Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois
- Mesures prises pour satisfaire les obligations d’emploi des personnes handicapées
- Concertation relative à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
CHSCT : Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
- Contribue à la protection de la santé physique, mentale et sociale des agents, ainsi que des personnes extérieures à la collectivité dans l’enceinte de celle-ci
- Contribue à l’amélioration des conditions de travail pour tous mais une attention particulière est portée aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés
- Contribue à veiller à l’observation par l’employeur des prescriptions légales prises en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que dans leur mise en œuvre
- Contribue aux actions de prévention et suscite toute initiative allant dans ce sens; la prévention s’étend également au harcèlement moral et sexuel
- Procède à l’analyse de l’exposition des agents à des facteurs de pénibilité
- Peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention
- Peut demander à la collectivité de motiver la non-exécution des mesures prévues au programme de prévention
CR : Commission de Réforme
Elle est notamment consultée sur :
- l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
- la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
- la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (Ati),
- la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’Ati,
- le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
CM : Comité Médical
Il est obligatoirement consulté sur :
- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
- l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
- la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
- l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.